Réglementation
1- Quel texte impose l’étiquetage des valeurs nutritionnelles sur les denrées alimentaires ?
L’étiquetage nutritionnel est régi par le règlement (UE) n°1169/2011 aussi appelé règlement INCO pour « informations du consommateur ».
Il établit les règles applicables à l’étiquetage des denrées alimentaires, c’est-à-dire les mentions obligatoires à faire figurer sur les emballages alimentaires, dont la déclaration nutritionnelle, ainsi que les mentions facultatives pouvant être ajoutées.
Dernière mise à jour le 20/09/2024 par Samuel TRICOT.
2- Quels produits sont concernés par la déclaration nutritionnelle obligatoire ?
La déclaration nutritionnelle est obligatoire pour toute denrée préemballée (sauf exceptions énumérées à l’annexe V du règlement INCO).
L’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 précise la notion de denrée préemballée. Il s’agit de « l’unité de vente destinée à être présentée en l’état au consommateur final et aux collectivités, constituée par une denrée alimentaire et l’emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou seulement partiellement, mais en tout cas de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l’emballage subisse une ouverture ou une modification; cette définition ne couvre pas les denrées emballées sur le lieu de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente immédiate ».
Dernière mise à jour le 20/09/2024 par Samuel TRICOT.
3- Est-ce que mes produits sont exemptés d’étiquetage nutritionnel ?
L’annexe 5 du règlement INCO précise la liste des denrées pré-emballées auxquelles ne s’applique pas l’obligation de déclaration nutritionnelle.
Par ailleurs, toutes les denrées non pré-emballées sont exemptées d’étiquetage nutritionnel. Sont considérés comme non pré-emballés les denrées présentées non préemballées sur le lieu eu de vente, celles emballées à la demande du consommateur et également les denrées préemballées en vue de leur vente immédiate.
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4- Est-ce que le calcul nutritionnel est autorisé par le règlement INCO ?
L’article 31 du règlement INCO précise les méthodes pouvant être utilisées pour déterminer les valeurs nutritionnelles d’un produit. Le calcul nutritionnel est l’une d’entre elles.
Dernière mise à jour le 20/09/2024 par Samuel TRICOT.
5- Existe-t-il un agrément ou une méthode spécifique pour calculer les valeurs nutritionnelles ?
Il n’existe actuellement aucun agrément concernant les outils de calculs de valeurs nutritionnelles.
Cependant, le guide Ania-Actia Etiquetage Nutritionnel élaboré en 2016, co-rédigé par Bénédicte Boukandoura, directrice de la structure Nutractiv, est un document reprenant la méthode de calcul à appliquer pour calculer les valeurs nutritionnelles de produits alimentaires, en application du règlement (UE) n°1169/2011. Le logiciel Nutree utilise cette méthode approuvée pour le calcul de valeurs nutritionnelles. Ce guide comprend une partie réglementaire et une partie pratique pour aider les industriels à calculer les valeurs nutritionnelles de leurs produits.
De plus, l’équipe Nutractiv compare régulièrement les données calculées par Nutree à des données analysées, pour juger de la fiabilité des résultats. Nous accompagnons également les entreprises dans la mise en place de campagne d’analyses en laboratoires. Nous assistons les entreprises pour mixer calculs et analyses afin d’obtenir des valeurs nutritionnelles moyennes représentatives de leurs produits et dans le champs des tolérances admises.
Dernière mise à jour le 20/09/2024 par Samuel TRICOT.